Les pièges de la condition suspensive

Comme vous le savez certainement déjà, l’acquisition d’un bien immobilier ne se fait pas de manière instantanée. C’est une procédure qui comprend plusieurs étapes à savoir : la recherche de la maison ou de l’appartement, les visites et la signature d’un compromis de vente avec le vendeur. Concernant le compromis de vente, il s’agit d’un avant-contrat dans lequel acheteur et vendeur s’engagent à mener la transaction à son terme.


On y retrouve alors des clauses suspensives qui conditionnent la réalisation définitive de la vente à la survenance ou non d’événements spécifiques. C’est la raison pour laquelle il faut faire très attention à ces clauses. Zoom sur les pièges de la condition suspensive.


La condition suspensive dans le compris de vente

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?


Dans le domaine de l’immobilier, le processus de vente ou d’achat d’un bien est rythmé par 4 principaux actes juridiques successifs :

  • l’offre d’achat ou de vente ;

  • l’acceptation de l’offre d’achat ou de vente ;

  • la signature d’un avant-contrat ou compromis de vente ;

  • puis la régularisation de l’acte authentique de vente.

À partir du moment où l’acte juridique de l’acceptation de l’offre intervient, on suppose que les deux parties se sont entendues sur un point. La vente est presque parfaite, le vendeur est lié et ne peut vendre la maison ou l’appartement à un autre client.


Quant à l’acquéreur, il dispose, en fonction des situations, d’un délai de rétraction et de conditions suspensives. Ces conditions doivent être détaillées dans un avant-contrat qui lie les deux parties.


Retenez donc qu’une condition suspensive est tout simplement une clause insérée dans l’avant-contrat de vente immobilière pour permettre à l’acheteur de se retirer de la transaction. Et ceci sans avoir à verser de contrepartie financière, si ladite condition n’est pas remplie, même si l'acheteur a eu un coup de cœur pour votre maison.


La rédaction de ces clauses doit donc résulter d’un accord entre les deux parties et elle se fait généralement devant un notaire. Les conditions suspensives offrent ainsi une protection aussi bien à l’acquéreur qu’au vendeur, en les libérant légalement de leurs obligations en cas d’imprévu.


Signer une clause suspensive lors d'un achat de maison

Comment ça fonctionne pour l'immobilier ?


Le fonctionnement des conditions suspensives est plutôt simple ! À travers une promesse de vente, le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier, neuf ou ancien, s’engagent mutuellement à mener la transaction jusqu’à terme. Mais pour cela, ils décident ensemble d’un certain nombre d’événements qui doivent se réaliser, et ce dans un délai donné.


La condition suspensive qu’on retrouve généralement dans la plupart des compromis de vente est l’obtention d’un prêt immobilier. Les deux parties s’entendent ainsi sur le fait que la réalisation définitive de la vente ne se fera qu’à la condition que l’acquéreur obtienne son prêt immobilier.


👉 Autrement dit, la vente n’aboutira pas si l’acheteur n’arrive pas à trouver un prêt avec un taux et/ou une durée de remboursement intéressants. Dans le cas contraire, la réalisation de la condition suspense est constatée et la vente pourra aller à son terme grâce à la signature d’un acte authentique.

Mais attention ! Dans certaines situations, même si les événements prévus par les clauses suspensives ne se réalisent pas, il peut arriver que le processus de vente se poursuive. Par exemple, si l’acheteur n’arrive pas à obtenir son prêt, comme il le souhaite, il peut décider d’en souscrire un autre ou de procéder à l’achat sans avoir recours à un crédit.


C’est la raison pour laquelle il est primordial qu’une condition suspensive soit rédigée avec une précision sur les événements attendus. Il faudra également prendre le soin de préciser la partie (vendeur ou acheteur) en faveur de qui la clause est mise en place.


Notaire

Quelques exemples de conditions suspensives


En dehors de la condition suspensive d’obtention de prêt immobilier, les autres clauses qu’on retrouve généralement dans un avant-contrat ou compromis de vente concernent :

  • La vente d’un autre bien immobilier : la vente peut ne pas aller à terme si l’acquéreur n’arrive pas à vendre le logement dont il est actuellement propriétaire.

  • L’obtention du permis de construire : l’acquéreur peut décider de ne pas procéder à l’achat définitif du bien immobilier s’il n’arrive pas à obtenir un permis de construire. Il faudra alors indiquer dans la clause un délai suffisamment raisonnable qui permette à l’acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires et de recevoir l’accord.

  • La réalisation de travaux : la conclusion de la vente du bien immobilier peut être annulée si le vendeur ne réalise pas les travaux à sa charge. Pour cela, il faut faire attention à ce que la nature de tous les travaux à réaliser soit précisée dans cette clause.

La rédaction d'une clause suspensive


Comme nous avons pu le voir, les conditions suspensives conditionnent la réalisation définitive d’une procédure de vente immobilière. À cet effet, la rédaction de chacune des clauses d’un avant-contrat ne doit pas être prise à la légère. Chaque clause doit être formulée de manière précise afin de faciliter son interprétation.


Généralement, ce sera à l’acquéreur du bien immobilier de prendre en charge la rédaction de ces conditions suspensives. Mais comme nous avons déjà eu à le souligner, la procédure doit être le fruit d’un dialogue et d’un accord entre les deux parties.


Enfin, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du domaine ; un chasseur d'appartement, agent immobilier ou un notaire. Il faudra veiller à rédiger et insérer des clauses dans le compromis de vente qui protègent les intérêts des deux parties.